Protection civile/service civil

Si l’obligation de servir n’a pas lieu dans l’armée (service militaire), elle doit être accomplie dans la protection civile; il est également possible d’effectuer un service civil.

Ajournement de services de protection civile

Toute personne astreinte peut envoyer une demande écrite d’ajournement du service auprès de l’autorité chargée de la convocation, au plus tard dix jours avant l’entrée en service. Les demandes doivent être motivées. Nul ne peut exiger l’ajournement de son service. L’autorité chargée de la convocation statue sur les demandes.

Demande de congé

Toute personne astreinte peut envoyer une demande de congé écrite à l’autorité chargée de la convocation au plus tard dix jours avant l’entrée en service. Cette demande doit être motivée. Nul ne peut exiger un congé. L’autorité chargée de convoquer les personnes astreintes statue sur les demandes.

Report d’affectations de service civil

Pour le civiliste, l’accomplissement de l’obligation de servir personnelle a priorité sur tous les autres devoirs. Une demande de report doit donc être motivée par des raisons importantes. S’il n’est pas garanti que tous les jours de service soient effectués jusqu’à l’âge maximal de libération, la demande sera refusée. Si un civiliste accomplit moins de 26 jours de service par an, il est tenu de verser une taxe d’exemption de l’obligation de servir.
Une demande de report d’affectation exige:

• Motif: Pourquoi ne puis-je pas exécuter l’affectation?
• Moyen de preuve: confirmation de l’employeur, de l’université, etc.
• Période: Quand exactement devrais-je exécuter l’affectation en question?
• Date de remplacement: Quand exactement vais-je rattraper cette affectation? Cette information vous engage!

La demande doit être faite par écrit auprès du centre régional compétent. L’organe d’exécution examine chaque demande. Les obligations légales (recherche de possibilités d’affectation, convocation) restent valables tant que le report de service n’a pas été accordé. Si la demande est acceptée, l’organe d’exécution fixe la date de l’affectation reportée.